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Services sociaux

TE RAMA ORA
ASSOCIATION D’AIDE AUX VICTIMES : Aider les victimes à mieux surmonter le traumatisme causé par l’infraction, par une écoute, des conseils et un accompagnement humain, adapté et accessible à tous constitue l’objectif des associations d’aide aux victimes

 

Service juridiques

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Les tribunaux administratifs sont compétents pour statuer sur la grande majorité des litiges résultant de l’activité de l’administration. Ils sont, sauf disposition contraire, juge de première instance du contentieux administratif.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE
Le Tribunal mixte de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants et les procédures collectives (entreprises en difficulté). Le registre du commerce est associé au tribunal mixte de commerce. Il enregistre les informations relatives a